Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente et de Services, NEXTCUBE.IO | Ohmycad
Les présentes Conditions Générales de vente et de services (CGV) s'appliquent à l'ensemble des commandes passées auprès de NextCube.IO.
Article 1. DÉFINITIONS
« Administrateur(s) » désigne les personnes ayant les droits d'administration sur les outils Dassault Systèmes consommés à l'usage par l'intermédiaire de NextCube.IO.
« Assistance » désigne le service d'assistance fourni au Client, dans le cadre du présent Contrat, tel que décrit à l'Article 4.
« Contrat » désigne le présent document et ses éventuels avenants ultérieurs, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client.
« Services Logiciels » désigne le(s) outil(s), progiciel(s) ou solution(s) en mode SaaS édités par des éditeurs tiers et commercialisés par NextCube.IO.
« Service(s) » désigne le ou les service(s) et prestation(s) fourni(s) par NextCube.IO au Client, décrits dans la proposition commerciale ou le devis émis par NextCube.IO. Plus particulièrement, les Services peuvent porter sur la mise à disposition des Services Logiciels édités par Dassault Systèmes, ou des prestations complémentaires associées telles que l'installation ou l'aide à la prise en main, le cas échéant.
« Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques, salariés ou préposés du Client.
Article 2. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Toute commande acceptée par la société NextCube.IO, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 208 533, ayant son siège social au 6 rue de la Boule Rouge, 75009 Paris, ci-après dénommée « NextCube.IO », est définitive et implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Les Conditions Générales d'Achat du Client ne sont pas applicables.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NextCube.IO fournit au Client, par l'intermédiaire de son fournisseur Dassault Systèmes, les abonnements aux services Dassault Systèmes et, le cas échéant, ses propres services (installation, paramétrage, formation…).
Article 3. DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation par le Client du devis émis par NextCube.IO, pour une durée précisée dans le devis. Chaque Service commandé pourra être soumis à une durée qui lui est propre et qui est précisée dans le devis.
À l'expiration de cette durée, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par email (orders@ohmycad.com avec confirmation de réception) ou lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 15 jours avant la date de fin d'abonnement. En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l'entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.
Le contrat est appliqué dans les mêmes conditions que celles imposées par Dassault Systèmes dans le contrat du ou des produits commandés : https://www.3ds.com/terms/lpt/.
NextCube.IO peut, pendant toute la durée du Contrat et en respectant un préavis d'un mois, informer le Client par écrit de la suppression d'un Logiciel du catalogue des Services et, de ce fait, de la fin de la fourniture des prestations pour le Logiciel concerné. Ces événements n'entraînent pas la résiliation des autres Services en cours fournis au Client.
Article 4. SERVICES
4.1. Services fournis par NextCube.IO
Le Client déclare avoir pu s'assurer, avant la conclusion du Contrat, que les Services proposés par NextCube.IO sont conformes à ses attentes. Toute prestation non expressément prévue par le présent Contrat est exclue de son périmètre et devra faire l'objet d'un contrat distinct. Ces prestations sont fournies exclusivement à distance, avec une prise en main commune des postes Administrateurs si l'infrastructure du Client le permet.
NextCube.IO fournit aux Administrateurs une prestation d'assistance téléphonique ou par visio sur les solutions Dassault Systèmes. À ce titre, NextCube.IO s'efforce de résoudre à distance les problèmes et questions relatives exclusivement aux Services Logiciels commandés dans le cadre de ce Contrat, qui lui sont soumis par les Administrateurs.
Le Service d'Assistance est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jours fériés, en envoyant un mail à support@ohmycad.com et/ou en appelant le support au +33 1 89 71 33 15.
Les incidents et questions sont pris en charge par le support NextCube.IO. S'ils ne peuvent être résolus par le Service d'Assistance, une procédure d'escalade auprès de l'éditeur est mise en place. Les éditeurs disposent de leurs propres procédures de support. Les difficultés de fonctionnement des logiciels eux-mêmes ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de NextCube.IO.
Le Client choisit les Services Logiciels sous sa responsabilité. Il déclare avoir pu librement s'assurer, notamment par des démonstrations et essais antérieurs à la conclusion du Contrat, que les Services Logiciels sont conformes à ses besoins et qu'il dispose de l'environnement informatique requis pour leur utilisation. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif qu'un ou plusieurs Services Logiciels ne lui donneraient pas satisfaction, ni en cas de résiliation ou de cessation, pour quelque raison que ce soit, de l'abonnement souscrit auprès du ou des éditeurs. Les Services sont fournis par NextCube.IO exclusivement pour les Services Logiciels souscrits dans le cadre de ce Contrat.
4.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement, chaque fois que nécessaire, à la réalisation des Services confiés à NextCube.IO, notamment en définissant précisément ses besoins. Il s'engage à fournir à NextCube.IO l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services et à faire connaître à NextCube.IO toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance, au fur et à mesure de l'exécution des Services.
À cette fin, le Client s'engage à désigner, parmi son personnel, un ou plusieurs interlocuteurs disposant des compétences nécessaires à une collaboration efficace pendant toute la durée du Contrat. Le Client s'engage notamment à définir précisément, exhaustivement et par écrit ses besoins.
Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Contrat n'emporte cession ou concession d'aucun droit de propriété intellectuelle entre le Client et NextCube.IO. Les logiciels objets des Services Logiciels sont et restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle desdits éditeurs par les Utilisateurs et dégage NextCube.IO de toute responsabilité à cet égard.
5.1. Installation
Sauf disposition expresse contraire, le prix des Logiciels fournis par NextCube.IO n'inclut pas le prix des prestations nécessaires à leur installation, à leur paramétrage ou à leur configuration, ni le prix de la formation des utilisateurs.
5.2. Droit d'utilisation
Les Logiciels édités par des tiers et distribués par NextCube.IO sont fournis dans le cadre de licences d'utilisation non exclusives, non cessibles et non transférables. Ils restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Les termes et conditions des licences d'utilisation sont définis par lesdits éditeurs et s'appliquent au Client.
Le Client s'engage à s'y conformer et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs. En particulier, il s'engage à ne pas reproduire les Logiciels ni la documentation associée, sauf stipulations contraires ou accords de licence particuliers, et à ne pas dépasser les limitations définies par la licence de l'éditeur et/ou dans la commande. Il se porte également fort du respect par ses utilisateurs des conditions de licence définies par l'éditeur du Logiciel.
Le Client s'engage à n'utiliser les Logiciels que sur le territoire géographique qui lui est concédé aux termes de la licence, conformément à leur documentation et pour les seuls besoins de son activité. Il s'interdit de les mettre à la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, et s'interdit d'en faire assurer l'exploitation sous forme d'application hébergée par un tiers. Il s'interdit de décompiler ou tenter de décompiler les Logiciels, ou de supprimer les mentions relatives aux marques ou à la propriété de l'éditeur.
5.3. Garanties
Les Logiciels fournis par NextCube.IO au Client sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs fonctionnalités et conditions techniques d'utilisation. Il reconnaît que les Logiciels fournis par NextCube.IO sont des « progiciels », c'est-à-dire des logiciels standard conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Il incombe par conséquent au Client :
(i) de s'assurer, avant la commande et sous sa responsabilité, de leur conformité à ses besoins propres, en prenant connaissance de la documentation des logiciels et en sollicitant de NextCube.IO toute précision complémentaire ;
(ii) d'adapter si besoin son organisation et ses processus aux Logiciels.
En conséquence, aucune reprise ni aucun retour ne sera accepté. NextCube.IO ne garantit en aucun cas l'adéquation des Logiciels fournis aux besoins du Client, ni leur compatibilité avec d'autres éléments du système informatique du Client. Les Logiciels édités par des tiers sont fournis sans aucune autre garantie que celles accordées par leur éditeur conformément aux termes de la licence souscrite par le Client.
Article 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix facturés au Client et les modalités de règlement font l'objet d'un devis détaillé inclus dans une offre commerciale. Les prix sont exprimés hors taxe et sont majorés de la TVA en vigueur lors de la facturation.
Le Client s'engage à régler (mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon les plans) par prélèvement automatique (mandat SEPA ou prélèvement sur carte bancaire) la somme des abonnements Dassault Systèmes utilisés par l'intermédiaire de NextCube.IO.
En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture à son échéance, NextCube.IO se réserve le droit de suspendre tous les services jusqu'à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat. En cas d'échec du prélèvement, une indemnité forfaitaire du montant prévu par l'article D. 441-5 du Code de commerce sera facturée. Toutes sommes non payées à l'échéance portent intérêt, sans formalité préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, majoré de cinq points à compter de la réception d'une mise en demeure.
Sauf indication contraire sur le devis initial, les éventuelles remises sont uniquement valables sur la durée d'abonnement du contrat initial. Dans le cas spécifique des offres startups, les renouvellements sont reconduits au niveau 3DEXPERIENCE SOLIDWORKS STANDARD en année 2 et 3 du programme.
Sans préjudice des autres recours existants, le retard de règlement d'une facture restée en souffrance après mise en demeure restée sans effet rendra immédiatement exigible la totalité des sommes à facturer au titre du Contrat.
En cas de résolution ou de résiliation totale ou partielle des relations contractuelles aux torts du Client, les sommes encaissées par NextCube.IO lui resteront acquises, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être alloués en réparation du préjudice subi.
NextCube.IO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs et les caractéristiques des matériels, logiciels et prestations qu'elle fournit. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de tarifs plus avantageux consentis à lui-même ou à un tiers lors d'une commande antérieure.
L'engagement du Client de payer les sommes dues au titre du Contrat est ferme et irrévocable. Le Client devra notifier à NextCube.IO et motiver toute contestation d'une facture par écrit avant la date d'échéance de ladite facture et, par dérogation à l'article 1223 du Code civil, ne pourra décider seul d'une réduction quelconque des sommes y figurant.
Pour les Services Logiciels, NextCube.IO pourra procéder à des augmentations tarifaires liées aux augmentations tarifaires de l'éditeur, sur la base des prix de vente recommandés ou en application des contrats de licence en vigueur.
Pour les autres Services récurrents, sauf convention contraire, NextCube.IO pourra procéder à la révision à la hausse des prix à la date anniversaire du Contrat, conformément à la formule d'indexation suivante :
P = P* × (S / S*)
, P = le nouveau prix après révision
, P* = le prix avant révision
, S = le dernier indice Syntec publié à la date de révision
, S* = le dernier indice Syntec publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, S* = le dernier indice publié pendant le mois de signature du Contrat)
Sauf accord exprès, préalable et écrit de NextCube.IO, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard.
Article 7. ACCÈS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l'acquisition des matériels et de la souscription des abonnements de télécommunication nécessaires à l'utilisation des services.
Article 8. RESPONSABILITÉ
NextCube.IO est soumis à une obligation générale de moyens. De convention expresse, NextCube.IO n'est pas responsable des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, augmentation des charges, préjudice d'image, préjudice moral, perte de données, de fichiers ou de logiciels, qui pourraient résulter pour le Client de l'exécution ou de l'inexécution du Contrat. Est assimilée à un préjudice indirect toute action engagée contre le Client par un tiers.
Dans tous les cas, si la responsabilité de NextCube.IO devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par NextCube.IO au titre de l'exécution du présent Contrat pendant le mois au cours duquel serait survenu le fait générateur de responsabilité. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Article 9. RÉSILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à NextCube.IO. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par NextCube.IO par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable.
Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à NextCube.IO à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour NextCube.IO de solliciter judiciairement l'indemnisation de l'entier dommage causé par le manquement du Client.
Article 10. CESSION DU CONTRAT
Le Client s'interdit de céder le présent Contrat à un tiers. NextCube.IO pourra librement, sans autre formalité que l'information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l'engagement de ce tiers d'assurer l'exécution des obligations incombant à NextCube.IO.
Article 11. CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Confidentialité
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les parties auront accès à l'occasion de l'exécution de la commande, seront considérés comme strictement confidentiels. NextCube.IO s'interdit de communiquer à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par le Client ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux éventuels sous-traitants de NextCube.IO qui auraient besoin des informations nécessaires pour accomplir leurs prestations et qui seront tenus d'engagements de confidentialité équivalents.
Par ailleurs, NextCube.IO n'a pas accès aux données personnelles ou confidentielles stockées ou traitées par le Client dans le cadre des Services. Il appartient au Client de prendre toutes précautions nécessaires pour masquer de telles données lors des opérations d'Assistance impliquant un partage d'écran ou une prise en main à distance.
11.2. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution des relations contractuelles, NextCube.IO est amenée à collecter et traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel (telles que définies à l'article 4.1 du RGPD n°2016/679) concernant le Client, ses salariés et/ou dirigeants, afin de gérer la relation contractuelle (ci-après les « Données Personnelles »).
NextCube.IO est amenée à mettre en place et gérer, en qualité de responsable de traitement, un ou des traitements de Données Personnelles dont les finalités sont la gestion de la relation client (gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité) et, plus généralement, la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le Client. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de NextCube.IO, dans la mesure où il est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales. Les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.
Conformément à la réglementation applicable, le Client et/ou ses salariés et dirigeants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des Données Personnelles les concernant, d'un droit de limitation du traitement, ainsi que d'un droit d'opposition et de détermination des directives quant à leur utilisation en cas de décès. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par courrier à NextCube.IO, 6 rue de la Boule Rouge, 75009 Paris.
Le Client s'engage à respecter les dispositions de la réglementation sur les traitements de données personnelles et à effectuer les formalités lui incombant préalablement à la mise en œuvre des traitements dont il est responsable. NextCube.IO ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un manquement du Client à ses obligations.
Lorsque NextCube.IO traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du service de support au titre du Contrat, il agit en qualité de Sous-traitant et le Client agit en tant que Responsable de traitement.
Les Données Personnelles traitées à ce titre sont les données d'identification (nom, prénom, adresse email professionnelle, fonction, numéro de téléphone professionnel). Les catégories de personnes concernées sont les collaborateurs (employés ou prestataires) du Client. Les traitements sont mis en œuvre pendant la durée du Contrat.
NextCube.IO s'engage à agir conformément aux instructions documentées du Client, y compris pour le transfert de Données à caractère personnel en dehors de l'UE. Les instructions du Client doivent être licites et conformes à la réglementation ; le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des Données à caractère personnel.
Si NextCube.IO considère qu'une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données, il en informera dans les meilleurs délais le Client, sans que cet avis ne constitue une consultation juridique. NextCube.IO est en droit de suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que le Client la confirme ou la modifie.
NextCube.IO s'engage à :
a. Assurer la confidentialité des Données personnelles traitées pour le compte du Client ;
b. Ne pas utiliser les Données à caractère personnel collectées en qualité de Sous-traitant à d'autres fins que celles prévues au présent Contrat, sauf autorisation expresse de l'article 28(3)(a) du RGPD ;
c. Mettre en œuvre les mesures techniques appropriées et raisonnables pour assurer la protection des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, notamment : garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes de traitement ; rétablir la disponibilité des données en cas d'incident physique ou technique ; tester et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité ;
d. Limiter l'accès aux Données à caractère personnel au personnel et sous-traitants ultérieurs qui en ont besoin pour la fourniture des services ;
e. Notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation des données à caractère personnel, fournir toutes informations s'y rapportant et prendre toutes mesures raisonnables pour y remédier ;
f. Aider le Client, dans la mesure du possible, dans la gestion des demandes introduites par les Personnes Concernées dans l'exercice de leurs droits ;
g. Coopérer avec les autorités compétentes en matière de protection des données.
Lorsque NextCube.IO recrute un autre sous-traitant pour des activités de traitement spécifiques, les mêmes obligations en matière de protection des données s'appliquent à ce sous-traitant, dont NextCube.IO demeure responsable. Le Client autorise NextCube.IO à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs. NextCube.IO s'engage à informer le Client par écrit de toute modification concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. Le Client peut s'opposer, pour des motifs justifiés et légitimes, au recours à un nouveau sous-traitant en avertissant NextCube.IO par email dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification.
Les éventuels transferts de Données Personnelles par NextCube.IO hors de l'Union Européenne, dans un pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, seront encadrés au moyen d'un mécanisme de substitution validé par les autorités européennes.
Le Client pourra vérifier, au plus une fois par an, le respect par NextCube.IO de l'ensemble des obligations issues du présent accord, ou mandater à cet effet un auditeur de son choix, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un concurrent de NextCube.IO. Cet audit devra être effectué pendant les heures de bureau normales, sans interférer avec les opérations commerciales de NextCube.IO, et moyennant un préavis approprié. Le Client supportera ses propres dépenses dans le cadre de cet audit.
NextCube.IO respectera les instructions du Client concernant la conservation des Données à caractère personnel et s'engage, au choix et sur demande du Client, à détruire ou restituer toutes les Données, y compris les copies, dans le délai convenu, sauf conservation requise par la loi.
NextCube.IO a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : Victor Roux, vroux@ohmycad.com
Article 12. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Sauf accord préalable et écrit de NextCube.IO, le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un tiers, tout salarié de NextCube.IO. Cette interdiction est valable pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une période de trois ans à compter de leur cessation. En cas de non-respect, le Client devra verser à NextCube.IO une indemnité égale à un an de salaire du salarié en cause, charges sociales incluses.
Article 13. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Constitue un cas de force majeure, outre les événements habituellement considérés comme tels par la jurisprudence, tout événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible l'exécution des Services, notamment la grève des transports en commun ou les conflits sociaux internes ou externes aux parties.
Article 14. CONFORMITÉ
Les Parties déclarent ne pas avoir fait l'objet d'une sanction internationale, ni avoir été reconnues coupables ou n'avoir plaidé coupables d'une infraction ou d'un délit de fraude ou de corruption par une autorité locale ou une organisation internationale publique.
Article 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est régi par la loi française.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ, POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION À L'ENCONTRE DE NEXTCUBE.IO AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN À COMPTER DE L'ÉVÉNEMENT QUI LUI AURA DONNÉ NAISSANCE.
NEXTCUBE.IO | Ohmycad, 6 rue de la Boule Rouge, 75009 Paris, +33 1 89 71 33 15